ÉTAT D’URGENCE : Quelles conséquences sur les délais de procédure ? la prescription ?

L’ordonnance du 25 mars 2020 a instauré une période juridiquement protégée pendant laquelle tous les délais de prescription et mesures sont prorogés et reportés.

 

Cadre légal

  • Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
  • Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

 

Champ d’application

L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit un champ d’application très large :

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque…

Et une liste d’exclusions :

Délais de rétractation, de renonciation et de réflexion ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits, des délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou d’inscription à un examen conduisant à la délivrance d’un diplôme…

 

La période juridiquement protégée

Sous réserve de la confirmation de la fin de l’état d’urgence au 24 mai 2020

L’ordonnance s’applique aux délais et mesures qui expirent ou vont expirer :

→ entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020

 

La prorogation des délais

L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit une prorogation des délais :

… l’acte qui aurait dû être accompli pendant la période de confinement est réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période (fin de la période juridiquement protégée), le délai légalement imparti pour agir, dans un délai de deux mois

→ À compter du : 24 juin 2020

→ Avec une date butoir de deux mois, soit le : 24 août 2020

Exemples

Délai inférieur à 2 mois : délai d’appel d’une ordonnance de référé

 

Délai supérieur à 2 mois : action en garantie décennale

 

 

Délai supérieur à 2 mois : délai pour conclure au soutien de l’appel

 

Pour plus de renseignements sur mes délais de procédure et leur prescription

 

CONTACTEZ NOUS

Contactez nous

Merci de nous laisser votre message nous vous recontacterons le plus rapidement possible.

Start typing and press Enter to search