Le cabinet Nativelle Avocats, implanté à Nantes, intervient, en conseil comme en contentieux, dans le domaine de l’assurance et du risque industriel.

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Actualités

ÉTAT D’URGENCE : Quelles conséquences sur les délais de procédure ? la prescription ?

L’ordonnance du 25 mars 2020 a instauré une période juridiquement protégée pendant laquelle tous les délais de prescription et mesures sont prorogés et reportés.   Cadre légal Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais […]

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DROIT ADMINISTRATIF : La qualité d’usager d’un ouvrage public n’est pas subordonnée à son utilisation au moment de la survenance du dommage.

Dans le cadre d’un dommage imputable à un ouvrage public, la qualification de la victime vis-à-vis de l’ouvrage revêt une importance déterminante dans l’appréciation des responsabilités. En effet, alors que la responsabilité administrative du fait des dommages causés aux usagers de l’ouvrage public se fonde sur la faute présumée du défaut d’entretien normal de l’ouvrage, […]

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DROIT ADMINISTRATIF : l’application indifférenciée de la prescription des créances sur l’État

Si la juridiction administrative est amenée à connaître de la majorité des litiges impliquant une personne morale de droit public, il arrive que certains d’entre eux soient tranchés par la juridiction judiciaire. Il en va ainsi des affaires concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques dès lors que les actes ou les relations […]

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L'équipe

Florence Nativelle

Yasmina El Fakih

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Amélie Paille

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