ÉTAT D’URGENCE : Quelles conséquences sur les délais de procédure ? la prescription ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 a instauré une période juridiquement protégée pendant laquelle tous les délais de prescription et mesures…
En savoir plus Le cabinet Nativelle Avocats, implanté à Nantes, intervient, en conseil comme en contentieux, dans le domaine de l’assurance et du risque industriel. Son équipe d’avocats vous accompagnera également dans les domaines du droit de la responsabilité, de l’immobilier ou du dommage corporel.
