DROIT ADMINISTRATIF : l’application indifférenciée de la prescription des créances sur l’État

Si la juridiction administrative est amenée à connaître de la majorité des litiges impliquant une personne morale de droit public, il arrive que certains d’entre eux soient tranchés par la juridiction judiciaire.

Il en va ainsi des affaires concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques dès lors que les actes ou les relations entre les différents intervenants ne mettent en cause que des rapports de droit privé [Tribunal de conflits, 22 novembre 2010 – n°10-03764].

Dans un arrêt du 22 janvier 2020 (pourvoi n°18-20040), la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme cependant, qu’indépendamment de l’ordre de juridiction compétent, les créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics restent soumises à la prescription quadriennale.

En l’espèce, deux particuliers et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avaient assigné la commune de Monteneuf aux fins de faire reconnaître sa responsabilité dans la résiliation du bail d’un bâtiment à usage commercial et d’habitation et la voir condamner à la réparation des préjudices en résultant.

Rappelant que les demandes en réparation constituent des actions indemnitaires, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes aux motifs de l’inapplication de la prescription quadriennale issue de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et de l’ensemble des cas d’interruption prévus à son article 2.

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