DROIT ADMINISTRATIF : La qualité d’usager d’un ouvrage public n’est pas subordonnée à son utilisation au moment de la survenance du dommage.

Dans le cadre d’un dommage imputable à un ouvrage public, la qualification de la victime vis-à-vis de l’ouvrage revêt une importance déterminante dans l’appréciation des responsabilités.

En effet, alors que la responsabilité administrative du fait des dommages causés aux usagers de l’ouvrage public se fonde sur la faute présumée du défaut d’entretien normal de l’ouvrage, celle des dommages causés aux tiers relève de la responsabilité sans faute.

Cependant, hormis le cas d’une personne faisant une utilisation directe de l’ouvrage, la reconnaissance de la qualité d’usager n’est pas si aisée.

Dans sa décision n° 433506 du 17 janvier 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser un des contours de cette qualification.

 

En l’espèce, l’Etat avait concédé à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute de la Siagne pour l’installation et le fonctionnement d’une usine hydroélectrique sur le cours d’eau de la Siagne dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var. La Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), avait, quant à elle, réalisé une canalisation d’adduction d’eau dans l’emprise du chemin des sources jusqu’à l’usine de traitement en eau potable.

En février 2016, l’effondrement d’une partie de la voie communale ayant entraîné un glissement de terrain et la rupture de la canalisation d’adduction d’eau exploitée, la RECB entendait faire valoir son droit à réparation.

Par une ordonnance du 27 février 2019, confirmée en appel le 23 juillet 2019, la RECB avait obtenu le versement d’une provision.

Amené à se prononcer sur la qualité de la RECB, le conseil d’Etat estime qu’en retenant la qualification de tiers à l’ouvrage public en raison de l’absence de l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage, le juge des référés avait commis une erreur de droit.

Néanmoins, la Cour d’appel ayant pris le soin de caractériser le défaut d’entretien normal de l’ouvrage, le pourvoi d’EDF a tout de même été rejeté.

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