ÉTAT D’URGENCE : Quelles conséquences sur les délais de procédure ? la prescription ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 a instauré une période juridiquement protégée pendant laquelle tous les délais de prescription et mesures…
En savoir plus La veille et et l'actualité du cabinet d'avocats Nativelle
DROIT ADMINISTRATIF : La qualité d’usager d’un ouvrage public n’est pas subordonnée à son utilisation au moment de la survenance du dommage.
Dans le cadre d’un dommage imputable à un ouvrage public, la qualification de la victime vis-à-vis de l’ouvrage revêt une…
En savoir plus DROIT ADMINISTRATIF : l’application indifférenciée de la prescription des créances sur l’État
Si la juridiction administrative est amenée à connaître de la majorité des litiges impliquant une personne morale de droit public,…
En savoir plus LE RECOURS ENTRE CO-OBLIGÉS : Quel régime de prescription ? quel délai ?
Par un arrêt largement publié (FS-P+B+R+I) en date du 16 janvier 2020 n°18-25.915, la troisième chambre civile de la Cour…
En savoir plus QUALIFICATION D’EPERS : la Pompe à chaleur n’est toujours pas un EPERS…
Le 20 janvier 1993 et aux termes d’un arrêt de principe, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation…
En savoir plus FAUTE INEXCUSABLE de l’employeur et société de travail temporaire : le TASS est compétent
Aux termes de son arrêt en date du 4 mai 2016, la Cour de cassation s’est prononcée à nouveau sur…
En savoir plus FAUTE INEXCUSABLE de l’employeur et société de travail temporaire : le recours est étendu
En l’espèce, un salarié intérimaire d’une entreprise de travail temporaire Y, mis à la disposition d’une société utilisatrice, société Z,…
En savoir plus INCENDIE ET GARANTIE DÉCENNALE : la preuve d’un vice de construction à l’origine de l’incendie est exigée !
Alors que la présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 du Code civil s’applique dès lors que l’existence d’un dommage…
En savoir plus