ÉTAT D’URGENCE : Quelles conséquences sur les délais de procédure ? la prescription ?

DROIT ADMINISTRATIF : La qualité d’usager d’un ouvrage public n’est pas subordonnée à son utilisation au moment de la survenance du dommage.

DROIT ADMINISTRATIF : l’application indifférenciée de la prescription des créances sur l’État

LE RECOURS ENTRE CO-OBLIGÉS : Quel régime de prescription ? quel délai ?

QUALIFICATION D’EPERS : la Pompe à chaleur n’est toujours pas un EPERS…

FAUTE INEXCUSABLE de l’employeur et société de travail temporaire : le TASS est compétent

FAUTE INEXCUSABLE de l’employeur et société de travail temporaire : le recours est étendu

INCENDIE ET GARANTIE DÉCENNALE : la preuve d’un vice de construction à l’origine de l’incendie est exigée !