L'actualité juridique du Cabinet Nativelle

ÉTAT D’URGENCE : Quelles conséquences sur les délais de procédure ? la prescription ?

L’ordonnance du 25 mars 2020 a instauré une période juridiquement protégée pendant laquelle tous les délais de prescription et mesures sont prorogés et reportés.   Cadre légal Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais […]

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DROIT ADMINISTRATIF : La qualité d’usager d’un ouvrage public n’est pas subordonnée à son utilisation au moment de la survenance du dommage.

Dans le cadre d’un dommage imputable à un ouvrage public, la qualification de la victime vis-à-vis de l’ouvrage revêt une importance déterminante dans l’appréciation des responsabilités. En effet, alors que la responsabilité administrative du fait des dommages causés aux usagers de l’ouvrage public se fonde sur la faute présumée du défaut d’entretien normal de l’ouvrage, […]

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DROIT ADMINISTRATIF : l’application indifférenciée de la prescription des créances sur l’État

Si la juridiction administrative est amenée à connaître de la majorité des litiges impliquant une personne morale de droit public, il arrive que certains d’entre eux soient tranchés par la juridiction judiciaire. Il en va ainsi des affaires concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques dès lors que les actes ou les relations […]

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LE RECOURS ENTRE CO-OBLIGÉS : Quel régime de prescription ? quel délai ?

Par un arrêt largement publié (FS-P+B+R+I) en date du 16 janvier 2020 n°18-25.915, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la nature et le point de départ du délai de prescription applicable aux recours entre coobligés. Interprétant strictement l’article 1792-4-3 du code civil, la cour de cassation a : jugé le […]

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QUALIFICATION D’EPERS : la Pompe à chaleur n’est toujours pas un EPERS…

Le 20 janvier 1993 et aux termes d’un arrêt de principe, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation retient pour la première fois la qualification d’EPERS à l’encontre d’une pompe à chaleur répondant aux critères précis suivants : mise en service sans subir de transformations, selon les préconisations du fabricant et pour assureur la […]

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FAUTE INEXCUSABLE de l’employeur et société de travail temporaire : le TASS est compétent

Aux termes de son arrêt en date du 4 mai 2016, la Cour de cassation s’est prononcée à nouveau sur la faute inexcusable d’une société de travail temporaire. En l’espèce, un salarié intérimaire d’une entreprise de travail temporaire X, mis à la disposition d’une société utilisatrice, société Y, a été victime d’un accident de travail […]

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FAUTE INEXCUSABLE de l’employeur et société de travail temporaire : le recours est étendu

En l’espèce, un salarié intérimaire d’une entreprise de travail temporaire Y, mis à la disposition d’une société utilisatrice, société Z, victime d’un accident de travail le 30 avril 2007, a engagé une action en reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à l’encontre de son employeur, lequel a appelé en […]

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INCENDIE ET GARANTIE DÉCENNALE : la preuve d’un vice de construction à l’origine de l’incendie est exigée !

Alors que la présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 du Code civil s’applique dès lors que l’existence d’un dommage qui rend l’ouvrage impropre à sa destination ou l’affecte en sa solidité est établie, la 3ème chambre civile de la cour de cassation pose une exigence nouvelle dans la preuve du vice ou défaut de […]

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