L'actualité juridique du Cabinet Nativelle

QUALIFICATION D’EPERS : la Pompe à chaleur n’est toujours pas un EPERS…

Le 20 janvier 1993 et aux termes d’un arrêt de principe, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation retient pour la première fois la qualification d’EPERS à l’encontre d’une pompe à chaleur répondant aux critères précis suivants : mise en service sans subir de transformations, selon les préconisations du fabricant et pour assureur la […]

FAUTE INEXCUSABLE de l’employeur et société de travail temporaire : le TASS est compétent

Aux termes de son arrêt en date du 4 mai 2016, la Cour de cassation s’est prononcée à nouveau sur la faute inexcusable d’une société de travail temporaire. En l’espèce, un salarié intérimaire d’une entreprise de travail temporaire X, mis à la disposition d’une société utilisatrice, société Y, a été victime d’un accident de travail […]

FAUTE INEXCUSABLE de l’employeur et société de travail temporaire : le recours est étendu

En l’espèce, un salarié intérimaire d’une entreprise de travail temporaire Y, mis à la disposition d’une société utilisatrice, société Z, victime d’un accident de travail le 30 avril 2007, a engagé une action en reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à l’encontre de son employeur, lequel a appelé en […]

INCENDIE ET GARANTIE DÉCENNALE : la preuve d’un vice de construction à l’origine de l’incendie est exigée !

Alors que la présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 du Code civil s’applique dès lors que l’existence d’un dommage qui rend l’ouvrage impropre à sa destination ou l’affecte en sa solidité est établie, la 3ème chambre civile de la cour de cassation pose une exigence nouvelle dans la preuve du vice ou défaut de […]

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